 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...adjoint, ou du commissaire de police, qui seront tenus de déférer à la réquisition parécrit, quileur en sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal....pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur. » M. Molroguier, $f , directeur du département, chargé de l'administration de l'octroi... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...art. 81 et 82; L. 28 avril 1816, art.2f>. 56, 101, 125,140, 2."r. et 236. lice, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite à In tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé... | |
 | Marie Louis Pierre Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1863 - 466 pages
...adjoint ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avpir lieu que d'après l'ordre d'un employé du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui doit être transcrite en tête du procèsverbal (modèle n° 5). Ces formalités ne sont pas nécessaires,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 800 pages
...assister du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite,...et qui sera transcrite en tête du procès-verbal ; que ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procè-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1865 - 772 pages
...assister du juge de paix, du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en léte du procès-verbal; que ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...lesquels seront tenus de déférer à la réquhition qui leur en sera faite et qui sera transcrite РП tête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département.... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...assister du juge de paix, du maire, de sou adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus lameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé...porté atteinte à l'exercice du droit électoral et l'onlri! d'un employé supérieur, du grade de contrôleur Art. 145. — Les spiritueux en bouteille... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...juge de paix, du nuire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de référer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite en lête du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur,... | |
| |
En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... 
