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" En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 266
1870
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Le régime des boissons: commentaire des lois rendues depuis 1871 ...

Victor Émion - Liquor industry - 1878 - 509 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite et qui sera transcrite en tète du procès-verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France - 1879 - 586 pages
...juge de paix, du maire ou de son adjoint, qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. 47. Les procès-verbaux constatant les contraventions et infractions 7i la présente loi seront rédigés...
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De la déportation et de la relégation en droit romain: De l'inviolabilité du ...

Albert Salle - 1886 - 287 pages
...adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur sera faite et qui sera transcrite en tête du procèsverbal;...pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département....
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pages
...du juge de paix, du « maire , de son adjoint ou du commissaire de police , les« quels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur « en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès« verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après « l'ordre d'un employé supérieur,...
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Droit romain:- De l'action "furti".: Droit français:- De l'inviolabilité du ...

Gustave Labiche - 1893
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite...et qui sera transcrite en tête du procès-verbal », ajoute : « Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur du...
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De la juridiction gracieuse des tribunaux de première instance, spécialement ...

Edouard-G. Faure - 1898 - 209 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite...transcrite en tête du procès-verbal. Ces visites ne peuvent avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur ('), du grade de (') Lus employé!...
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie

Normandy (France) - 1901
...assister du juge de paix, du maire, de son « adjoint ou du commissaire de police, lesquels < seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en « sera faite, et qui sera transcrite en tète du procès« verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que « d'après l'ordre d'un employé...
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Code des explosifs: recueil méthodique des lois, règlements et circulaires ...

André Dejean - 1906 - 235 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera souscrite en tête du procès- verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 20

France - Law - 1837
...ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur ensera faite, et qui sera transcrite en tête du procès-verbal....pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur , du grade de contrôleur au moins, qui rendra compte des motifs au directeur du département...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisitioa qui leur en sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Les visites ne pourront avoir lieu que pendant le jour, et d'après l'ordre d'un employé supérieur,...
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