 | France - France - 1887 - 654 pages
...de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisitioa qui leur en sera faite et qui sera transcrite en tête du procès-verbal. Les visites ne pourront avoir lieu que pendant le jour, et d'après l'ordre d'un employé supérieur,... | |
 | Normandy (France) - 1901 - 448 pages
...assister du juge de paix, du maire, de son « adjoint ou du commissaire de police, lesquels t seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en « sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès« verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que « d'après l'ordre d'un employé supérieur... | |
 | Finance, Public - 1905 - 886 pages
...police, letquelt seront tenus de diférer à la réquitition qui lui en tera faite et qui sera tranicritc en tête du procès-verbal. — Ces visites ne pourront avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur du grade de contrôleur au maint, qui rendra compte des motifi au directeur du département.... | |
 | France - Law - 1815 - 718 pages
...de paix, ou du maire ou de son adjoint , qui seront tenus de déférer à la réquisition par écrit qui leur en sera faite, et qui sera transcrite en tête du procès -verbal. Ces visites ne pourront avoir lieu que d'à près l'ordre d'un employé supérieur,... | |
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En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de... 
