 | France - Law - 1835 - 644 pages
...le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. ЗЗд. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracte un autre avant la dissolution du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1969 - 632 pages
...jurisprudence française a admis 30. Article 18 du Code de statut personnel: «La polygamie est interdite. Quiconque étant engagé dans les liens du mariage...un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 240 dinars, ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Claire Goldberg Moses - Social Science - 1984 - 336 pages
...puissance maritale, si le mari n'avait toujours le droit de disposer de sa femme." 15. Ibid., art. 339: "Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale et qui aura ete convaincue sur la plainte de sa femme, sera puni d'une amende de cent francs a deux mille francs."... | |
 | Domna C. Stanton - Poetry - 1986 - 254 pages
...l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.» Art. 339. "Le mari qui aura entretenu une concubine dans la...la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux milles francs.» Lorsque ces deux articles furent adoptés, ils devinrent, dans... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 340- Le mari qui aura entreienu une concubine dans fa maison conjugale, et qui aura été convaincu sur...amende de deux cents francs à quatre mille francs. 34'- Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolution... | |
 | 1882 - 1124 pages
...het geïmputeerde feit? •»L' adttltère de la femme ne pourra être dénoncé que par Ie marl ; Ie mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...été convaincu sur la plainte de la femme sera puni etc. Zóó de artt. 336 en 339 vanden Code Pénal, en daaruit blijkt, dat het OM niet alleen in zijne... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu. 339. Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison...conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de ïa femme, sera puni d'une amende de cent francs à deux mille francs. 340. Quiconque étant engagé... | |
 | French - 1884 - 462 pages
...contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;" et l'art 340 du Code pénal ajoute : " Quiconque étant engagé dans " les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolu" tion du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps." Or donc, le Français... | |
 | French - 1883 - 478 pages
...contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;" et Fart 340 du Code pénal ajoute : " Quiconque étant engagé dans " les liens du mariage en aura contracté un autre avant la dissolu" tion du précédent, sera puni de la peine des travaux forcés à temps." Or donc, le Français... | |
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Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d'une amende de cent, francs à deux mille francs. Art. 340. — Quiconque étant engagé dans les liens du mariage en... 
