 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1904 - 776 pages
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder...marques de fabrique ou de commerce, pour les produits que figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins où modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante : —... | |
 | Switzerland - Session laws - 1904 - 1092 pages
...l^gislation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions hrevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues, organise"es sur le territoire de l'une d'elles. VIII. L'article 14 aura la teneur suivante : Art. 14.... | |
 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 224 pages
...: « Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles » (1). L'article 11 constitue donc l'engagement pour... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...— [Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles.] (4) Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...le Brésil, Les Puissances contractantes prennent l'engagement d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées (art. 11). Le siège de l'Union industrielle est placé à Berne, où fonctionne, aux frais... | |
 | Italy - 1905 - 1200 pages
...11. " T.es Hautes Parties contractantes accorderont, confornu?ment à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...aux dessins ou modèles industriels. ainsi qu'aux ntarques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce, pour les produits qui figureront aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, sans qu'il soit besoin de prendre un brevet dans le pays, ni d'y déposer la marque ou le dessin (3).... | |
 | Paul Kent - Patent laws and legislation - 1907 - 700 pages
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder...officiellement reconnues. Art 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...— Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante: Art.... | |
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Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... 
