...législation intérieure, une protection temporaire aux inventions breyetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à...

...conformément à la législation de chaque pay?, une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de chacune d'elles ». Il spécifiait de la sorte que la protection temporaire...

...ART. 4- — Lu même protection est accordée aux inventions brcvetables. aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui >eronl régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les colonies, avec l'autorisation...

...— Les hautes parties contractantes accorderont, conformé« ment à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux « inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement « reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles (1). » VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante...

...accorderont, conformé« ment à la législation de chique pays, une protection temporaire aux « iuventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels,...expositions internationales officielles ou officiellement « recounues, organisées sur le territoire de l'une d'elles (1). » VIII. — L'article 14 aura la...

...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Art. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt...

...— Les hautes parties contractantes accorderont, conformé« ment à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux « inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement « reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles (1). ° VIIL — L'article 14 aura la teneur suivante...

...conçue (art. 11) : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaires aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...produits qui figureront aux expositions internationales officiellement reconnues (2). « SBCONDE HYPOTHÈSB. — Invention brevetée en France. — La loi...

...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. H. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brcvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,...

...— Les Hautes Parties contractantes accorderont, conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. VIII. — L'article 14 aura la teneur suivante: Art....