 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...fidèles? , , ' ' * Ceux qui auront empêché, retarde ou interrompu le» exercices d'un culte par ik's troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou serrant actuellement ù ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs a trois cents francs,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...d'en observer le jour de repos.(Constitution Belge, art. 15.) 261. Ceux qui auront empêché, relardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles...servant actuellement à ces exercices seront punis d'une amende de seize fr. à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jours à deux mois. Charte 5, 6. —P. 9 3% 25,40 s., 52, 199s., 261s. £61. Ceux qui auront empCché , s Teulet lie» destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Charte 5, 6.— P. 9-3° 25, 40, s., 52, 199, s., 3d, s., 403. 261. Ceux qui auront empêché, relardé discipline, — Fautes contre l'honneur, — Prolongation...les restrictions énoncées en l'article suivant. 1 d'une amende de seize francs à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six joursà trois mois.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...à 200 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. (idem, an. 200.) 2530. Ceux qui ont empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un...destiné ou servant actuellement à ces exercices, sont punis d'une amende de 16 francs à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...seul fait d une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. — 262. Toute... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...seul fait d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr. et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. — 262. Toute... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...fait, d'une amende de 16 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. Art. 261: « Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu...ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destinés on servant actuellement à ses exercices, seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr.... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...soo francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. ART. 26l. Ceux qui auront empêche1, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...des troubles ou désordres causés dans le temple ou tout autre lieu destiné ou servant actuellement à son exercice, seront punis d'une amende de 16 franc*... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...jours t deux mois. « AIT. 261. Ceux qui auront empêché , retardé on interrompu les exercices d'an . culte par des troubles ou désordres causés dans...servant actuellement à ces exercices , seront punis d'une amende de 46 francs à 300, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois (1). « AKT. 262.... | |
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Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de seize francs à .trois cents... 
