 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1831 - 492 pages
...Code, livre 7, titre 72 : « Le» » biens du débiteur sont le gage commun de » ses créanciers , et le prix s'en distribue » entre eux par contribution, à moins qu'il » n'y ait des causes légitimes de préférence. • Ainsi, dans aucune espèce de saisie, la saisissant n'a... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...etc. ]] * ORDRE DE CRÉANCIERS (i). Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les... | |
 | P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 574 pages
...en matière de priviléges. Tout privilège , dit-on , est une exception au principe général que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution. Cette exception ne peut résulter que d'une disposition expresse de la loi, et ne peut être étendue,... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...l'ouverture de la succession? D'un autre côté, le code dit, dans l'article 2093 , que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. L'art. 209-4 ajoute que les causes légitimes... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...les biens du débiteur (mobiliers et immobiliers,'art, 2092 )-sont le gage commun $es créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Jes créanciers des causes légitimes de préférence. L art. 3094 ajoute que ces causes sont... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...ses engagemens sur ses biens , meubles et immeubles ; qu'aux termes de l'article 2093 , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix doit s'en distribuer entr'eux , par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...mctioohlinendo, ex art, зюЗ. ART. 3093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 2094. Les causes légitimée de préférence... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Dispositions fédérales. C. Civ. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et > entre les créanciers des causes légitimes de préférence. De la distribution par contribution. C.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...présents et à venir (2092 CN). 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence (8093, CN). O. Les causes légitimes de... | |
 | 1838 - 616 pages
...naturel, et qui se trouve reproduit dans le code civil (art. 3092) , amène cette conséquence , que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes légitime» de préférence... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
