Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 61 - 70 of 102 on Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou....
" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 326
by France statutes - 1807
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860
...ex;eptiou pour les c.is prévus par l'art. 1585; que, suivant ce dernier article, en efl'et, lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte on à la mesure, la vente cesse d'être parfaite elles choses restent aux risques du vendeur jusqu'à...
Full view - About this book

Revue légale, Volume 18

Law - 1890
...notre article. L'article 1474, disent-ils, reproduit l'article 1585, CN, sauf l'omission des mots " en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur." Cette modification de la règle ainsi énoncée a causé beaucoup de doutes et un confit d'opinions...
Full view - About this book

Eenige opmerkingen over het verschil tusschen koop en ruil

Rudolph Floris Carel Hendrik Bentinck van Schoonheten - Exchange - 1891 - 50 pages
...qu'il est de principe aussi que »res perit domino." Bovendien art. 1585 luidt aldus : «Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au...jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mésurées, mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages intérêts , s'il ya...
Full view - About this book

Een bijdrage tot de leer van den genuskoop ...

Herman Gerard Hagen - Civil law - 1891 - 95 pages
...koopobject in overeenstemming met de afspraak van. de partijen heeft plaats gegrepen. Men zie a, 1585 CC »Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou a la mesure , la vente n'est pas parf'aite , en ce cens que les choses vendues sont aux risques du...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...vendues au poids, au compte ou à la mesure, et qu'aux termes de l'art. 1583, C. civ.,ces choses restent aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées. Cette condition doit être d'autant mieux ouservée que, lors de l'opération d'emmétrage des bois...
Full view - About this book

The Contract of Sale in the Civil Law

John Baron Moyle - Civil law - 1892 - 271 pages
...temps ces choses, de même que toutes les autres, sont aux risques de 1'acheteur : Pothier, 308. '' Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptees ou mesurées, mais 1'acheteur peut en demander la delivrance ou des dommages et interets,...
Full view - About this book

The Contract of Sale in the Civil Law: With References to the Laws of ...

John Baron Moyle - Civil law - 1892 - 271 pages
...temps ces choses, de même que toutes les autres, sont aux risques de l'acheteur : Pothier, 308. '' Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptees ou mesurées, mais l'acheteur peut en demander la delivrance ou des dommages et interets,...
Full view - About this book

Codes

Belgian Congo - 1892
...son effet esl réglé par les principes généraux des conventions. — (C. civ. B., 1584.) ««$«. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'esl point parfaite, en ce sens que les choses vendues i-onl aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...réglé par les principes généraux des conventions. — Civ., 897 et s., 958, 971, 975,978,1007,1881. la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques iovendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander...
Full view - About this book

Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894
...leur échéance. § IV. De la vente de marchandises au nombre, au poids, ou à la mesure. Lorsque les marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est pas parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF