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" Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur... "
Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 326
by France statutes - 1807
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Traité théorique et pratique de droit commercial: nouv. éd ..., Volume 4

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861
...et 5, liv. 3, tit. 1 1 du projet de Code civil étaient ainsi conçus : Art. 4 : « Lorsqu'on vend au poids, au compte ou à «la mesure, la vente n'est point parfaite que la marehan« dise ne soit pesée, comptée ou mesurée. » Art. 5 : « La disposition de l'article...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 40

Commercial law - 1862
...105 ci-dessus et la note. cause ; qu'aux termes de cet article la vente n'est point parfaite, encê sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; Qu'il doit toujours en être ainsi, à moins d'une clause dérogatoire qui ne se rencontre pas dans...
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - Civil law - 1863
...titre " Des Obligations." L'article S reproduit l'article 1585 CN sauf l'omission des Art. 3. mots " en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur." Cette qualification de la règle ainsi énoncée a causé beaucoup de doutes et un conflit d'opinion...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

France - Law reports, digests, etc - 1865
...COUR; -T Attendu qu'aux termes de l'art. 1585 G. Nap. , lorsque des marchandises ne sont pas vendues c* bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure,...ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; Attendu que la vente faite à divers, le 17 janvier 1864t, parCapelle, des deux meules incendiées,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...fixation aura eu lieu. « De la nécessité de s'accorder sur une chose déterminée, il suit que, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'en est point parfaite en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pa» vendues en bloc, ma» au poids, au compta at, les officiers аш risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soion pesées , comptées ou mesurées ; mais Г ache1B7S....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conditions. — 1107. Io8o. * * * '"rnpte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...— Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions. inS.'i. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...la vente n'est point parfaite, en ce sens que les chorus vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...alternatives. — Dans tous ces cas, son effetest réglé par lesprincipes générauxdes conventions. 1585. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc,...poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfrile, en ce sens que le» choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient...
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