 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...documents y relatifs, retenus par les ad ministrations , sont consi-rvés au moins pendant six mois à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2. Ce délai est porté à douie mois pour les télégrammes du régime extra-européen. LX1X. 1. Les... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...dépêches, les bandes de signaux -ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant six mois, à •compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les dépêches enregistrées. Article 23. Les originaux... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, i compter de leur date, avec toutes les précautions...secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. Art. 25. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Ce délai est porté a dix-huit mois pour les dépêches enregistrées. Art. 33. Les originaux et les... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...les documents y relatifs, retenus par les Administrations, sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2 Ce délai est porté à dix-huit moispour lestélégrammes extra-européens. LXIX. — i. Les originaux... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...originaux et les copies des dépêches, les bandes des signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. Art. 23. — Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...Gouvernements contractants. SECTION VI. Des archives. XXI. — Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...du secret. Passé ce délai on peut les anéantir. XXII. — Les originaux et les copies des dépèches ne peuvent ôtre communiqués qu'à l'expéditeur... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...Gouvernements contractants. SECTION VI. DES ARCHIVES. Airr. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...précautions nécessaires au point de vue du secret. ART. 22. 17 Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...Gouvernements contractants. SECTION VI. DES AECHIVES. Art. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...les archives des bureaux au moins pendant une année k compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. SBermdjtong... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...copies de dépêches ainsi que les bandes de signaux ou pièces analogues, pendant dix-huit mois a compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Passé les délais ci-dessus, ces documents sont anéantis. (C. : art. 5, Secret.) ART. 22. Communication... | |
| |
... une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. 
