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Books Books 11 - 20 of 47 on ... une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires....
" ... une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3966
1865
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...gouvernements contractants. SECTION VI. DES ARCHIVES. ART. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...délai, on peut les anéantir. ART. 22. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire,...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Part 1

Italy - Gazettes - 1866
...Gouvernements contractants. SECTION VI. — Des archives. 24. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés dans les archives des Bureaux au moirrs pendant une année, à compter de leur date, avec toutes Ks précauiions nécessaires au point...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - International telegraph convention, 1865 - 1868 - 459 pages
....SECTION VI. DES ARCHIVES. AUT. 21. Disposition actuelle. Les originaux et les copies «les dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. Amendements des Gouvernements de l'Allemagne du Nord : Ajouter l'alinéa sauvant: Ce délai est porté...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants. SECTION VI. — Des archives. 262 reaux au moins pendant une année, à compter de leur date,...délai, on peut les anéantir. ART. 22. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou au destinataire,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...originaux et les cepies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...secret. Passé ce délai, on peut l'es anéantir. 23. Les originaux et tes copies des dé Feches ne peuvent être communiqués qu'à expéditeur ou au...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1865
...Gouvernements contractants. Section VI. Des archives. Art. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés...bureaux au moins pendant une année, à compter de leur dale, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Passé ce délai on peut...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...Les originaux et les copies de dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. ART. 23. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent "être communiqués qu'à l'expéditeur ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...Les originaux et les copies des dépèches, les bandes signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. XXIII. — Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...Les originaux et les copies des dépêches, les bandes signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. XXIII. — Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - Session laws - 1872
...dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Ce délai est porté à dixhuit mois pour les dépêches enregistrées. Art. 23. Les originaux et les...
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