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Books Books 21 - 30 of 48 on ... une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires....
" ... une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3966
1865
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - Italy - 1874
...dépéches, les bandes de signaux ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant six mois, a compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. Ce délai est porté a dix-huit mois pour les dépéches enregistrées. ART. 23. — Les originaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

Italy - Italy - 1876
...télégrammes, les bandes de signaux ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant six moix, a compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2. Ce délai est porté a dix-huit mois pour les télégrammes eoctra-européens. LXVI. 1. Les oripinaux...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une aimée, à compter de leur date, avec toutes les précautions...du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. Article 23. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...du secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. Article 23. Lee originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 3

Switzerland - Session laws - 1879
...originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux on pièces analogues sont conservés au moins une année, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point dé vue du secret. Passé ce délai ils sont anéautis. Art. 72. Les originaux des dépêches ne peuvent...
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Recueil des traités de la France, Volume 10

France - France - 1880
...Les originaux et les copies de dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins pendant une année, à compter de leur date,...secret. Passé ce délai, on peut les anéantir. ART. 23. Les originaux et les copies des dépêches ne peuvent être communiqués qu'à l'expéditeur ou...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 4

Switzerland - Session laws - 1880
...originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces analogues sont conservés au moins une année, à compter de leur date, avec toutes les...nécessaires au point de vue du secret. Passé ce délai ils sont anéantis. Art. 72. Les originaux des dépêches ne peuvent être délivrés à des particuliers....
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...télégrammes, les bandes de signaux ou pièces analogues, sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2- Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extraeuropéens. LXVI. — 1. Les originaux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...les documents y relatifs, retenus par les administrations, sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extra-européens. LX1V. 1. Les originaux...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881
...les documents y relatifs, retenus par les Administrations, sont conservés au moins pendant six mois, à compter de leur date, avec toutes les précautions nécessaires au point de vue du secret. 2. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les télégrammes extra-européens. LXIV. 1. Les originaux...
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