...dispose que, si la minorité refuse de signer le jugement, il en sera fait mention, le jugement ayant le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres; Attendu, dès lors, que, fallût-il assimiler la retraite, d'ailleurs injustifiée, de l'arbitre Verbeek,...

...de juger sur ce qui aura été produit. — Pr. civ., 99 et suiv., 893, 895, 902. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Pr. civ., 122 et suiv., 908 et suiv., 916. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet...

...tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit4. — Le jugement sera signé par cliacuu des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus...même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres1. — (Corn. .ÍG; L. 22 frim. an vu, a. 47.) — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun...

...et s., 308 et t., 378 cit. 101». - P 1016. - C C. 214 et t., 427; IC 449ctt. 56 et s. Mill bitres; à ceux-ci à faire v loir, s'il y avait lieu, leurs titres de créance dans l'ordre et distribution jngement aura le même effet que a'fl avait été signé par chacun des arbitres. un jagement arbitral...

...de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et dans lo cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,...

...six mois précédant la récusation proposée. » « sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par « chacun des arbitres; et, dans le cas...jugement aura le même « effet que s'il avait été signe per chacun des arbitres. « Un jugement arbitral ne sera dans aucun cas, sujet à l'op« position...

...448 et f. 1016. - C. 56 et s. arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet ù l'opposition. 1017. En cas de partage, les...

...Un jugement arbitral sera rendu ; les arbitres jugeront sur ce qui a été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de trois arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en feront mention , et le...

...compromis; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura é(é produit. Le jugement sera signó par chacun des arbitres ; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusai t de le signer les antres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet...

...du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera eut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés...le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. Art. 1017. En cas de partage,...