...jugement arbitral doit être, signé par chacun des arbitres. Dans le cas où il y en aurait plus de deux, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aurait le même effet que si tous l'avaient signé. (Code de Proc., art. 1016.) II. Les décisions...

...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention , et le jugement aura le même .effet que s'il avait été signé par chacun • 3- Up des arhitres-juges déposera au gre£fe, dans les trois jpurs, la minute du jugement (art....

...compromis ; et seront tenus , les arbitres , déjuger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et, dans le cas où...le signer, les autres arbitres en feraient mention, elle jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement...

...compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera 47. L'indemnité se réglera par experts, §'il s'agit de manufactures, — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. 1017. En cas de partage, les...

...les arbitres déjuger sur ce qui aura été produit. Pr. 93 s., 1005, 1007, 1014. Le jugement sera ns le 1« vendémiaire suivant; et le même jour Us Pi: 116 s., 1020, 1021, 1028. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition....

...ils sont tenus d'énoncer les motifs. (C. commerce , 61 .) Ce jugement est signé par chacun d'eux. Dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refuse de signer, les autres arbitres font mention du refus ; et le jugement a le même effet que s'il...

...du compromis; el seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...en feraient mention , et le jugement aura le même eflet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun...

...1010, § 2, c. pr. porte: « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le cas où tl y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela était peu susceptible de difficulté, déclaré...

...1 0 1 6, § 2, e. pr. porte : « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le fas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...feraient mention, et le jugement aura le même effet nue s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela...

...celle-ci avant de parler de la signature du jugement. L'art. 101 6, $ 2, c. pr. porte: « Le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorilé refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le mérne...