 ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention, et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres (art. 534, § 2). Ordonnance d*exequatur. — Le jugement arbitral est dépourvu de la force exécutoire.... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention, et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition. ART. 5o3. — En cas de partage,... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...l'arbitre dissident a revêtu de sa sie , , — ....... ..... |.,,„ ,, „ ubju^viiicAiif aci .1 M y: nu par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait...arbitres si la minorité refusait de le signer , les autre» arbitres en feraient mention ' et le jugement aura le raêm» effet que s'il avait été signé... | |
 | 1844 - 410 pages
...sedantonmes, autnullus. 661. — Cependant l'art. 1016. § 2, C. pr., porte : • le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. ° 602. — Dans le cas où il n'ya que deux arbitres, ou, si étant en plus grand nombre, ceux qui... | |
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