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" ... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 658
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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La procédure civile au Maroc: commentaire pratique avec formules du Dahir ...

Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 305 pages
...arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention, et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres (art. 534, § 2). Ordonnance d*exequatur. — Le jugement arbitral est dépourvu de la force exécutoire....
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - Law - 1925 - 974 pages
...arbitres, si la minorité refuse de le signer, les autres arbitres en font mention, et le jugement a le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral n'est, dans aucun cas, sujet à l'opposition. ART. 5o3. — En cas de partage,...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Part 1

Bernard Sol, Daniel Haranger - France - 1930 - 3262 pages
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1835
...l'arbitre dissident a revêtu de sa sie , , — ....... ..... |.,,„ ,, „ ubju^viiicAiif aci .1 M y: nu par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait...arbitres si la minorité refusait de le signer , les autre» arbitres en feraient mention ' et le jugement aura le raêm» effet que s'il avait été signé...
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Code de procédure civile

Haiti - Civil procedure - 1981 - 367 pages
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...sedantonmes, autnullus. 661. — Cependant l'art. 1016. § 2, C. pr., porte : • le jugement sera signé par chacun des arbitres, et, dans le cas où...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. ° 602. — Dans le cas où il n'ya que deux arbitres, ou, si étant en plus grand nombre, ceux qui...
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