 | France - 1828 - 604 pages
...écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier (i). S'il a été fait , dans cet intervalle , un acte...acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...de jugement, l'action publique et l'action civik. ne se prescriront qu'après Dix ANNÉES révolues, à compter du dernier acte ; à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans «et acte d'instruction ou de poursuite, (art. GS?.) : ' • • i-> a, » Dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...jugement , l'action publique et l'action civile ne te prescriront qu'après dix années révolues , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en- l'article... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet aclc d'instruction ou d« poursuite. (Art. 637.) III. Dans les deux cas exprimés... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. - Se prescriront après dix années révolues... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend publier. S'il a été fait dans cet intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action pu* blique ne se prescrira qu'après uu an, à compter du dernier acte à l'égard même des personnes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, t, sera tran m pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 658. Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier (1). S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de...acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...depôt et de la déclaration que l'éditeur entend publier. « S'il a e'té fait dans l'intervalle un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique...prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'e'gard même des personnes qui ne seraient pas implique'es dans ces actes d'instruction ou de poursuite.... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier. — S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de...publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du (i) Lorsque , sur uoe plainte en diffamation , le ministère public dénonce les faits diffamatoires... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action... 
