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" ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1827-1833

Haiti - 1866
...extérieure, le sceau » et ta suscription, s'il y en a. paraphera l'enveloppe avec les parties présen» tes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le » paquet sera par lui ouvert; il fera mention du tout sur son procès-verbal, » lequel sera signe des parties, sinon mention...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...en constate la forme extérieure , le sceau et la suscription , s'il y en a ; il paraphe l'euveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et, dans les deux cas ci-dessus, il indique les jour et heure où le paquet trouvé ouvert ou cacheté...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...extérieure, le sceau et la sue criptkm s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes, si elk le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera pi lui présenté au président du tribunal de première instance : il fera menue du tout sur son procès-verbal,...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...ordonnance motivée. ;i vec If « partiel présentes . <i elles le latent ou le peuvent , et Indiquera fei jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de premier'; instance : il fera mention du tout «ur ion proréwerhal, lequel sera ligné de» parties,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure , le sceau et la suscription s'il y en a , 86, n. 4,475, n. 2. 1 934. Ils ne sont pas responsables...2280. CHAPITRE III. DU SÉQUESTBB. SECTION PREMIÈRE. lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus '. — Civ. 970, 976, 1007;...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 1

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866
...7i3 sqq.), mais encore celles tracées par l'art. 9I6 C. Proc. c'est-à-dire qu'il doit en constater la forme extérieure, le sceau et la suscription,...présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera le jour et l'heure où le testament ou le paquet, renfermant les pièces, sera par lui présenté au...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau etlasuscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, on par lui ouvert, si elle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...paraphera l'enveloppe avec les parties E résentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera . jour et heure où le paquet sera par lui présenté...instance; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. Sur la réquisition...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...constatera l'état et observera ce qui est prescrit par l'art. 916, c'est-àdire que le juge de paix en constatera la forme extérieure (le sceau et la...sera par lui présenté au président du tribunal. 11 fera mention du tout sur le proc es- verbal. Ce procès-verbal sera signé des parties , sinon mention...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...en constatera IVut, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en paraphera l'enveloppe, avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention scrafaite.de leur /vfus ou de leur impossibilité designer. 11 transmettra le testament...
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