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" ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Jus romanum - De libertorum et conjugum successione: Droit français - Des ...

Léon Lhullier - Inheritance and succession - 1879 - 128 pages
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur — 111 — refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3;...
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Mélanges

Léon Lhuillier - 1879
...constatera l'état, s'il est ouvert, ou la forme extérieure et le sceau, s'il est cacheté. Il en parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent; sinon, mention sera faite de leur refus ou de leur impossibilité de signer (D. art. 3; Pr. art. 916)....
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe arec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera leí jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance;...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscriptioii s'il y en a, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. Sur la réquisition...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la susciïption, s'il y en a; parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal ci vil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les...sera par lui présenté au président du tribunal supérieur ; il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a ; parafera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles...et heure où le paquet sera par lui présenté au doyen du tribunal civil, si la commune est le siège d'un tribunal civil, ou par lui ouvert si elle...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...cachetés, le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes....: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. (art. 916 c. pr. civ.). 837....
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Art. 917. — Sur la réquisition...
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Le scellé, d'après les auteurs et la jurisprudence

G. Famenne - 1907 - 170 pages
...le juge de paix en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, parafera l'enveloppe avec les parties présentes, si elles...instance. Il fera mention du tout sur son procèsverbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus. Quand le juge de paix est requis...
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