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" ... paraphera l'enveloppe avec les parties présentes , si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 68
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...cachetés, le juge de paix'2 en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les parties présentes,...jour et heure où le paquet sera par lui présenté 3 an président du tribunal de première instance: il fera mention du tout sur son procès-verbal,...
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