 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
...Une difficulté s'est présentée au sujet de cet article. Ce qu'il prohibe, at-on dit, c'est tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. Or, tel ne saurait être le caractère de celui que la Compagnie n'a jamais refusé et ne refuse pas... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...«pprouiés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traiiés qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et...l'intérêt des services publics, ni aux réductions ouremisesqui seraient aecorHée< par le concessionnaire aux indiEn cas d'abaissement des tarif*, la... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à une ou plusieurs personnes une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. ART. 29. ART. 30 (supprime). ART. 31 (supprimé). ART. 32 (supprimé). ART. 33. Traités particuliers.... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...devra se faire indistinctement et sans aucune, faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eilet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...formellement interdit. Toutefois cette disposition n'esl pas applicable aux Irciles qui pourraient intervenir entre le. Gouvernement et le concessionnaire... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit Toutefois sont autorisées... | |
 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | France - Law - 1888 - 1770 pages
...faveur. Tout traité particulier qui aurait |>our effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs uue réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigente. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage... | |
 | Civil engineering - 1888 - 986 pages
...d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellemcut interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable...accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport.... | |
 | France - Law - 1888 - 1216 pages
...aucune faveur. Tout traité particulier qui aura pour crTet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre la ville et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, et aux réductions ou remises... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... 
