 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...la dénonciation du gouvernement. SECTION III. DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS, DOMMAGES. Авт. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habites ni servant à l'habitation, ou à des forêts, bois taillis iu récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni de la peine des travaux forcea à perpétuité. > La gravité de la peine est fondée sur la nature du crime qui peut produire... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...faite que sur la dénonciation du gouvernement. SECTION III Destructions, degradations^ dommages434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...protection que les bateaux ou magasins qui ne sont pas habités ou qui ne servent pas à l'habitation. « Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,...chantiers, lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à Fhabitation, ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appartiennent... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...Fincendie des lieux habités ou servant à l'habitation. 2S21. Le § 1" de l'art. 434 est ainsi conçu : «Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l'habitation, et généralement aux lieux habités ou servant... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...villages, lorsqu'ils ne sont ni habilés ni déstinés à être habités, à des navires ou à dos forêts bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque...pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuilé Sera puni des travaux forcés, à tems, celui qui en mettant le feu à l'un des objets... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...villes, bourgs ou villages, lorsqu'ils ne sont ni habités ni destinés a être habités, à des navires ou à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, lorsque ces objets ne lui apparlienent pas, sera puni de la peine des travaux forcés à perpétuité. Sera puni des travaux... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...élevée au double du maximum. SECTION III. Incendie, Destructions, Dégradations, Dommages. 441. — Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l'habitation ou à des réunions publiques, et généralement... | |
 | Jean J. Condéesco - 1875 - 76 pages
...textuellement les articles de loi que nous avons cités plus haut. L'art. 434 applique la peine.de mort à quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins..., récoltes, ou à des matières com37 bustibles placées de manière à communiquer le feu à ces choses... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...litre 11, section 3.— DeitrtKtiom, iléi/railaliont, dommagei. ART. 434 (modifié, L. 13 mai 1863). Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servent à l'habitation, et généralement aux lieux habilés ou servant... | |
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... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. 
