 | Law - 1859 - 592 pages
...le veut l'arrêt de la chambre criminelle, l'article 3 du Code d'instruction sur l'action civile qui peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique? Mais d'abord qu'on veuille bien y prendre garde s le prévenu ici, aux yeux de la loi, c'est le gérant;... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...où il est le résultat d'un fait prévu par la loi pénale (délit). Voici ces différences : 1° L'action civile peut être poursuivie en même temps...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu,... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...civile, par opposition èi l'action publique qui tend à l'application des peines. En règle générale, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (C. inst. crim. art. 3). Mais les tribunaux spéciaux ne peuvent exercer d'autres attributions que... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...tendant à cetle condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage , être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle. » (T. III, n°37 bis, II.) Et l'on peut... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. — I. Cr. 635-643. (2). Авт. 3. L'action civile peut être poursuivie en même...et devant les mêmes juges que l'action publique. ABTICULO 1. ° La accion para la aplicacion de las penas, solo pertenece á los funcionarios á quienes... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...raison très simple que si, aux termes de l'art. 3 instr. cr., l'action civile en réparation du dommage peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, cet article ne peut plus recevoir d'application quand, par l'effet de la prescription de l'amende,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 488 pages
...de l'article 4 (reproduction de l'article 3), ils semblaient dire virtuellement que l'action civile poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ou poursuivie séparément (art. 3), appelée ¡is exercer, contrairement à l'action publique, après... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre Vil, chapitre V, de ¿a Prescription. — 635 à 643. 59, 771, 958, 987, 991. 807. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de (66.) — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...profit de la partie civile. Tel est le principe formel de l'art. 3 du code d'instruction criminelle : < L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. > 377. Un autre principe mentionné au code d'instruction criminelle est celui-ci : Lorsque l'action... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...simultanément: l'action civile et l'action publique. — De droit cornmuu : « L'action civile peut C'tre poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'ôlrosépa» rément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été • prononcé... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
