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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites arec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...distinction sur la disposition des articles 1309 et 1398. « Le mineur, porte le premier article , n'est point restituable contre les conventions portées...consentement est requis pour la validité de son mariage. s II est dit dans le second de ces articles : « Le mineur habile à contracter mariage est habile...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...ne peut être contracté que du consentement du conseil do famille. Or , l'art. i3o9r portant « que le mineur n'est point restituable contre les conventions...lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et Cafsistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage», il est évident...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...qu'il a pris, à raison de son commerce ou de son art ( Art. 1 308, Code civil). Par exemple encore , le mineur n'est point restituable contre les conventions...dont le consentement est requis pour la validité de ce mariage (Art. 1309, Code civil). Suprà , n° 90. Et généralement lorsque les formalités requises...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...dus personnes dout lu consentement est nécessaire pour la validité du mariage ( art. i3g8 ) . Il n'est point restituable contre les conventions portées...contrat de mariage lorsqu'elles ont été faites avec leconsentement et l'assis tance de ceux dont le consentement est requis pour In validité de son mariage...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. C. 487. — Co. 2, 3, 6. 1309. C. 148 à 151, 160, 1095, 1398. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...ses parents à faire le négoce, il est capable de tous les actes qui concernent ce négoce. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...été faites avec le consentement et l'assistance île ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. = Parce que nous avons...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

Francia. Conseil d'État - 1841 - 881 pages
...réglé, au titredes donations entre-vifs 130» et des testaments (art. 1095), que le mineur pourrait , avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage, donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...mariage , donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de sou mariage ; et avec ce consentement , il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...par ses parents à faire le négoce , il est capable de tous les actes qui concernent ce négoce. . Le mineur n'est point restituable contre les conventions...portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont élé faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité...
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