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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 1

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 pages
...la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. » « Le mineur, ajoute l'art. 1309, n'est point restituable contre les conventions portées...consentement est requis pour la validité de son mariage. » 38. Il est à remarquer d'abord, que l'art. 1398 s'applique également aux mineurs émancipés et...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...l'art. 1399, le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat demariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement...le consentement est requis pour la validité de son magiage ; que la suecession paternelle était indivise entre la femme Pascal et ses cinq frères et...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...l'article 1095 du code civil porte que le mineur pourra, comme l'époux majeur, donner à son conjoint avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage A quel ace peut-on être témoin? Il faut distinguer les actes civils < t juridiques dans lesquels...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...l'article 1095 du code civil porte que le ni neur pourra, comme l'époux majeur, donner à son conjoint avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage A quel Aue peut-on être témoin? Il faut distinguer les actes civils • l juridiques dans lesquels...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. — C. 487. — Со. г et la note, 3,G. 1309. es créanciers ont le droit de relouer la maison ou...tout ce qui lui serait encore dû. — C. isn, 1322, — -G. 148-iui, ico, 1095, 1398. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...contre les engagements « qu'il a pris à raison de son commerce « ou de son art. » Art. 1309 : « Le mineur n'est point « restituable contre les conventions...consentement est requis pour « la validité de son mariage. » Art. 1310 : « II n'est point restitua« ble contre les obligations résultant « de son délit...
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Du contrat de mariage et des droits respectifs des epoux ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Husband and wife - 1850
...cette vérité dans tout son jour. L'art. 1509 est, en effet, ainsi conçu : ° Le » mineur n'est pas restituable contre les conventions » portées en...de » ceux dont le consentement est requis pour la va» lidilédeson mariage. » 11 est clair qu'en présence d'un tel article, il ne serait plus permis...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...s'agit de disposer entre-vifs , il peut le faire , par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civil. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...s'agit de disposer entre-vifs, il peut le faire, par contrat de mariage , en faveur de son époux , et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage civii. Quant à la femme mariée, elle peut tester sans autorisation ; mais elle ne peut...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...l'autre époux, soit par donation simple, toit par donation réciproque, pourvu que la donation ait lieu avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage, et, avec ce consentement, il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à...
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