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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...contre lesen' gagements qu'il a pris à raison de son commerce • ou de son art. » Art. 209. • {ݡ? a ? ;O} ~ _ z o E . y G 8 q xU:% ~ q]rlÝ 3 Mh׎ Q... } -w AHvn # c[ b ! R FB &*d- I% / 1 NR _ » Art. 210. a II n'est point restituable contre les « obligations résultant de son délit ou quasi-dé•...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...Rép. jurisp., vo. Mineurs, p. 528. Ord. de I673, lit. I, art. 6. CN 1308. 1006. [Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage.] CN 1309. 1007. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de ses délits et quasi-délits....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec du présent Code." et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...contre les conventions portées en son contrit . de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec je « consentement et l'assistance de ceux dont le « consentement est requis pour la validité de son « mariage. » Art. 206. « II n'est point restituable contrp ]„, . obligations résultant de son délit ou quasi•...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...autorisés à faire le commerce (art. 1308) ; 2° Pour les conventions matrimoniales, lorsqu'ils les ont faites avec le consentement et l'assistance de ceux...dont le consentement est requis pour la validité du mariage (art. 1309) ; 3° Pour les obligations résultant de délits ou de quasidélits, car les...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. — Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 896. Le mineur n'a besoin, pour arrêter ses conventions matrimoniales , que des consentements qui...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...mariage, donner à. l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...4° enfin, que l'acte d'autorisation soit enregistré et affiché au tribunal de commerce. 1309. — Le mineur n'est, point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 896. Le mineur n'a besoin, pour arrêter ses conventions matrimoniales, que des consentements qui lui...
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