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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...partie de ses biens (G. civ., 903) si ce n'est par contrat de mariage, au profit de son futur conjoint, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (G. civ., 1095). Parvenu à l'âge de seize ans, le mineur ne peut disposer que par testament, et jusqu'à...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple , soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur, de donner...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Principes de droit civil français, Volume 21

François Laurent - Civil law - 1878
...(articles 1125 et 1398). Quel est donc le motif de douter? Il se trouve dans l'article 1309 qui porte : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage. » Le mot restituable a un sens technique ; il indique...
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Principes de droit civil français, Volume 15

François Laurent - Civil law - 1878
...mariage au profit de son conjoint avec la même latitude que s'il était majeur, pourvu qu'il le fasse avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (art. 1095 et 1398). Nous reviendrons sur ce dernier point au titre du Contrat de mariage, où est...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1878
...mineur, et qui porte que le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et qu'avec ce consentement il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...jurisp., V Minfun, p. 528. — Ord. de 1673, tit. I, art. в.— С. N., 1308. 1OO6. [Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage.] CN, 1309. 1OOT« II n'est point restituable contre les obligations résultant de ses délits et quasi-délits....
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...mariage il peut donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage; et avec ce consentement il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 1755 pages
...sont exceptées de la règle qui précède; elles doivent être acceptées par le mineur lui-même, avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage (art. 1095, 1309, 1398). Les règles sur l'acceptation des donations s'appliquent aussi...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...il faut qu'il ait été régulièrement autorisé à faire le commerce. (Voy. t. Ier, n° 775.) 2° Contre les conventions portées en son contrat de...consentement" est requis pour la validité de son mariage (art. 1309). (Voy. infra, titre V, Du contrat de mariage.) 3° Contre les obligations résultant de...
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