Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Full view - About this book

Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1030 pages
...obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit. G. civ., 1310. 8. 11 ne l'est point non plus contre les conventions portées en son contrat de...été faites avec le consentement et l'assistance do ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage. G. civ., 1309. 9. Il n'est plus...
Full view - About this book

La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 6

Quebec (Province) - 1881
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son ma.riage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. f 8tO. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit....
Full view - About this book

La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...les engage^ ments qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1006. [Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage.] 1006. [A minor is not relievable from the stipulations contained in his marriage contract, whén théy...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. Art. 1309. 4 C. 482 et g. C. 487, 2070. iso9) c. 1398. C. 1382 et s. requis pour la validité de son mariage. Art....
Full view - About this book

De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 pages
...mentionner les articles qui, dans d'autres litres du Code, lui donnent ce droit important. Article 1309. « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. > Article 1095. t Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux soit par donalion...
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...Söcrben 9Kinber= jäijrigc, Qnterbicirte, ober S8nl. Jtrt. 7 batir. ßmf..@ef. ;. i. SR..G..ÍP..C. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...restituable contre les obligations résultant de son <lélit ou quasi-délit. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...remplie a le même effet à l'égard du mineur qu'à l'égard du majeur. Enfin l'article 1309 dispose que le mineur n'est point restituable contre les conventions...dont le consentement est requis pour la validité du mariage. Cette dernière disposition est reproduite dans les articles 1095 et 1398. (1) Voyez, plus...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 16

François Laurent - Civil law - 1887
...(1) Deniante, et, en sens contraire, Colmet de Sauterre, t. V, 506 nota et p. 514, n» 270 bis XV. mariage lorsqu'elles ont été faites avec le consentement...dont le consentement est requis pour la validité du mariage. Cette dernière disposition est reproduite dans les articles 1095 et 1398. Voilà, dit-on,...
Full view - About this book

Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par » donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux » dont le consentement est requis pour la validité de non mariage; et, » avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à » l'époux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF