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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 470
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Edouard Lefebvre de Bellefeuille, Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...les conventions portes en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec leconsenïement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage]. CN, 1309. 1007. Il n'est point restituable contre les obligations résultant do ses délits et quasi-délits....
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

J. Servais - 1893 - 297 pages
...cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel ou imprévu (id., art. 1506). Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites conformément aux dispositions du code civil relati veinent aux conventions matrimoniales (id., art....
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 14

Law - 1895
...termes de l'art. 1309 pourraient, cependant, faire croire le contraire. « Le mineur, dit-il, n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage ». S'il n'a pas été assisté de ces personnes, le mineur sera donc restituable; or, cette expression...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites 1 Art. 1306. - Emile ACOLLAS, Droit civil. avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage. 3° I1 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Le...
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De la lésion des mineurs

Paul de Launay - 1897 - 114 pages
...allant du contrat de mariage passé par le mineur régulièrement assisté. Aux termes de l'art. 1309, < le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. » Eu réalité, pasplusdans cette hypothèse que dans la précédente, il n'ya d'exception au principe...
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Le recours des personnes responsables du fait d'autrui

Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 175 pages
...pour qu'il n'y ait pas d'erreur possible, il renferme le mot restituable et non le mot annulable : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...été faites avec le consentement et l'assistance.... »; que l'on retourne le texte, et il sera facile d'en tirer un argument a contrario, et de dire, toutes...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. (art. 1308 c. civ.). Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. (art. 1309 c. civ.). Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou...
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La Revue du notariat, Volume 4

Notaries - 1901
...mariage, tel que pourvu au litre Des obligations." Et l'article 1006 ajoute : " Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...été faites avec le consentement et l'assistance Je ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage." Ainsi donc, 1° pour l'acte...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

Law reports, digests, etc - 1904
...âgé de moins de 16 ans ne peut aucunement disposer à titre gratuit, sauf par contrat de mariage et avec le consentement et l'assistance de ceux, dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (art. 903 du code civil), et le mineur, parvenu à l'âge de 16 ans, ne peut disposer que par testament...
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