 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 pages
...laquelle il faut que nous insistions un moment, c'est que le mineur ngisse dans son contrat de mariage avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage. Bien que la loi dise : « consentement ET assislance, n il n'est certainement pas nécessaire que les... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 1038 pages
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et,avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...donner à l'autre » époux, soit par donation simple , soit par donation réciproque , » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement » est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement; » il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de »... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...point restituable contre les engage ments qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. t310. 11 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311.11... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...commerçant est réputé majeur pour tous les faits relatifs à son commerce (arl. 2 Code de corn.; 1309— Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. = Cet article est en parfaite harmonie avec les art. 1095 et 1398. 1310 — 11 n'est point restituable... | |
 | Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 620 pages
...que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. » (2) C. Nap., art. 1309 : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...l'assistance de ceux dont le consentement est requis ponr la validité du son mariage. > 152 moyennant telle somme, ou autoriser celui-ci à le vendre ;... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...point restituable contre les engage menls qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consen 'ement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...mariage, donner a l'autre époux, soil par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que ïa loi permet à l'époux majeur de donner... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...succession. (Art. 1095, 1084 et 1083, ib.) VI. L'époux mineur ne peut donner à l'autre époux qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il peut donner (1) Trib. Gren., 17 mars 1847. Rapp. JE, n° 3902. (2) Journ.... | |
 | Antoine Marie Demante - 1858 - 638 pages
...contrat de mariage, tout ce qu'il pourrait donner s'il était majeur, sous la seule condition d'agir avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (V. art. 1095; juny. art. 1309 et 1398). Il ya bien là, en effet, dérogation formelle au principe... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
