 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...les conventions portes en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec leconsenïement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage]. CN, 1309. 1007. Il n'est point restituable contre les obligations résultant do ses délits et quasi-délits.... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 pages
...cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel ou imprévu (id., art. 1506). Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites conformément aux dispositions du code civil relati veinent aux conventions matrimoniales (id., art.... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...termes de l'art. 1309 pourraient, cependant, faire croire le contraire. « Le mineur, dit-il, n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage ». S'il n'a pas été assisté de ces personnes, le mineur sera donc restituable; or, cette expression... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites 1 Art. 1306. - Emile ACOLLAS, Droit civil. avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage. 3° I1 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Le... | |
 | Paul de Launay - 1897 - 126 pages
...allant du contrat de mariage passé par le mineur régulièrement assisté. Aux termes de l'art. 1309, < le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. » Eu réalité, pasplusdans cette hypothèse que dans la précédente, il n'ya d'exception au principe... | |
 | Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...pour qu'il n'y ait pas d'erreur possible, il renferme le mot restituable et non le mot annulable : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...été faites avec le consentement et l'assistance.... »; que l'on retourne le texte, et il sera facile d'en tirer un argument a contrario, et de dire, toutes... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. (art. 1308 c. civ.). Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. (art. 1309 c. civ.). Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou... | |
 | Notaries - 1901 - 410 pages
...mariage, tel que pourvu au litre Des obligations." Et l'article 1006 ajoute : " Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...été faites avec le consentement et l'assistance Je ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage." Ainsi donc, 1° pour l'acte... | |
 | Law reports, digests, etc - 1904 - 346 pages
...âgé de moins de 16 ans ne peut aucunement disposer à titre gratuit, sauf par contrat de mariage et avec le consentement et l'assistance de ceux, dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (art. 903 du code civil), et le mineur, parvenu à l'âge de 16 ans, ne peut disposer que par testament... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
