 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1834 - 684 pages
...et rentre dans le domaine commun fondé par l'article 6 1 4 du code civil , qui porte : « II » est des choses qui n'appartiennent à personne » et dont l'usage est commun à tous. Des lois « de police règlent la manière d'en jouir. » Tous les jurisconsultes reconnaissent que... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...Or, aux termes de l'art. 714 du Code civil, c'est aux lois de police à régler la manière de jouir des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous. Celui qui jouit des eaux en vertu d'une concession spéciale, et celui dont la possession est assez... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...DISPOSITIOKS GÉÏfÉlUtES. 3i Les biens qui n'ont pas de niaître appartiennent à l'état, 4- II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jotïir. jri5. Le faculté de chasser ou de pêcher est... | |
 | Antoine Marie Demante - Civil law - 1835 - 456 pages
...générale reçoit plusieurs modifications dans les articles suivans. 10. Et d'abord, la loi reconnaît des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. V. art. 7i4. Quoique la manière d'en jouir soit réglée par les lois de police, il est certain que... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...l'article 713 est susceptible. On s'en convaincra facilement en s'y reportant. ARTICLE 714. "H est des choses qui n'appartiennent à •personne et dont l'usage est commun à tous; •des lois de police règlent la manière d'en -jouir. (Art. 557, 538 et 540.) SOMMAIRE. 1 l» route»... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...eaux se compose des principes sur la propriété territoriale, «t de règles sur la manière de jouir des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous. L'application des premières est confiée aux tribunaux (2);.. la détermination des autres ai l'administration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C. 538 à 541, 714, 723, 724, 768, 2098, 2121, 2226, 2227. —Pr. 49, 69, 83, 398, 481. 914. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. C. 538, 540, 541. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. ÏIK. La facullé de chasser... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...le premier ne pourrait prétendre en avoir acquis la propriété par droit d'occupation. 714. Il est des choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous. — Des lois de police règlent la manière d'en jouir. ' . C" 141 qui puisse prétendra avoir un droit... | |
 | Law - 1840 - 1054 pages
...n'a pas à «'en occuper *. 1 Les églises, les cimetières, etc. * Art. 714 du Code civil: « H est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tons. Det loit de police règlent la manière d'ert jotrîr. • Le droit romain établissait encore... | |
 | 1841 - 850 pages
...adopté. ARTICLE 713. Les biens qui u'out pas de maître , appartiennent à la nation. ARTICLE 714. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. ARTICLE 715. La faculté de chasser ou de pêcher... | |
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II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. 
