 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...commettrait un vol. C'est aux res communes que l'art. 714 fait allusion, lorsqu'il dit : « II est des » choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à » tous. — Des lois de police règlent la manière d'en jouir ». Ces lois appartiennent au droit administratif.... | |
 | Civil engineering - 1889 - 1074 pages
...Code civil, combiné avec les articles 536, 357 et 561 du même code : Attendu que, si les cours d'eau non navigables ni flottables rentrent dans la classe...n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, cet usage a pour limite les droits spécialement accordés par la loi aux riverains; Attendu que, dans... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...et 320.— CN, 713.— 13 Deuiolombe, 17, 22.— 8 Laurent, 458.— 2 Aubry et Hau, 43. 585. Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois d'ordre public règlent la manière d'en jouir. JI'L. 2, De divùtione rertim. — Pothier,... | |
 | Spanien, Levé - Civil law - 1890 - 430 pages
...reconnaît pas le droit de simple occupation. Mais, du moment où l'article 714 proclamait qu'il ya des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, il admettait implicitement le droit d'occupation. Quand dans un cours d'eau, je puise de l'eau dans... | |
 | Engineering law - 1891 - 916 pages
...que les fleuves el rivières non navigables ni flottables doivent être rangés dans la catégorie des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, il n'en est ainsi que tant que l'eau et le lit sur lequel elle coule sont réunis pour former un ensemble... | |
 | Law - 1891 - 816 pages
...Aubry et Rau, t. 2, p. 34, § 168; Demolombe.t. 13, 31. — Ce sont, aux termes de l'art. 714, les choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. n. 21. 2° Des res nullius. 32. — Ce sont les choses qui n'ont jamais appartenu à personne. Elles... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...la plus généralement suivie est qu'ils sont de ces choses dont parle l'art. 714 C. c. : « II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d en jouir. » Et il n'ya pas lieu de distinguer entre le lit... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...rivière et Veau courante, et, partant, sur une fausse application de l'art. 714, G. civ. : c II est des choses qui n'appartiennent » à personne et dont l'usage est commun à tous. » Des lois de police règlent la manière d'en » jouir. » Le droit romain distinguait soigneusement... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1896 - 640 pages
...Nous ne le pensons pas : l'eau ne saurait être une dépendance du domaine colonial, parce qu'il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, dit l'article 7 14 du Code quœ à natura ad omnium usum prodila suntutaer, aquapro/luens, mare, disent... | |
 | Jules Ballet - Guadeloupe - 1896 - 556 pages
...Nous ne le pensons pas : l'eau ne saurait être une dépendance du domaine colonial, parce qu'il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous, dit! article 714 du Code quiv, à nattira ad omnium usurn prodita suntutaer, aqua pro/luens, mare,... | |
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II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. 
