 S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis , du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant...  Guide des agents consulaires - Page 23by Giovanni Bursotti - 1838Full view - About this book
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...insuffisante : « S'il arrive que les consuls et négociants aient quelques contestations avec les consuls et négociants d'une autre nation chrétienne, il leur...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à la Sublime-Porte, et, tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - Consular jurisdiction - 1885 - 726 pages
...empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent (2). Art. 52. S'il arrive que les consuls et les négociants français...aient quelques contestations avec les consuls et les négociant; d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis , du consentement et à la réquisition... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 pages
...52 est ainsi conçu : « S'il arrive que les négociants français aient quelque contestation avec les négociants d'une autre nation chrétienne, il...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs, et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter... | |
 | A. Sebaut - Aliens - 1889 - 94 pages
...empereurs nos prédécesseurs et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent. ART. 52. — S'il arrive que les consuls et les négociants français...et à la réquisition des parties, de se pourvoir devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Auguste Benoit - Courts - 1890 - 180 pages
...son article 52 que : « s'il arrive que les négociants français aient « quelque contestation avec les négociants d'une autre « nation chrétienne,...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant « leurs ambassadeurs ; et tant que le demandeur et le dé« feudeur ne consentiront pas... | |
 | Georges Guillaumot - 1891 - 332 pages
...S'il arrive, dit cet article, que les consuls et les négociants français aient quelque contestation avec les consuls et les négociants d'une autre nation...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte, et tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Comparative law - 1891 - 664 pages
...qui est ainsi conçu : « S'il arrive que les consuls et les négociants français aient, quelques a contestations avec les consuls et les négociants...chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à lu réquisition « des parties, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident « à ma... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...tribunaux musulmans incompétents pour juger les procès entre Français et autres Européens : « S'il arrive que les consuls et les négociants français...et à la réquisition des parties, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs, qui résident à ma Sublime Porte; et tant que le demandeur et le défendeur... | |
 | Turkey - Turkey - 1894 - 646 pages
...différentes qui ont des démêlés entre eux. L'article 52 du traité de 1740 est ainsi conçu : « S'il arrive que les Consuls et les négociants français...pourvoir par-devant leurs Ambassadeurs qui résident à maSublime Porte ; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes... | |
 | Turkey - Turkey - 1894 - 654 pages
...différentes qui ont des démêlés entre eux. L'article 52 du traité de 1740 est ainsi conçu : « S'il arrive que les Consuls et les négociants français...les Consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne.il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir... | |
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