 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840 - 350 pages
...exce, plions. La plus remarquable est celle que produit le commencement de preuve par 1347. écrit.'iQn appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (1). » L'ordonnance de Moulins n'en avait point parlé (a). Il y était dit seulement qu'elle n'entendait... | |
 | 1841 - 850 pages
...ne seront pas reçues. ARTICLE 1347. Les règles ci dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi...celui contre lequel la demande est formée, ou de celai qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. ARTICLE 1348. Elles reçoivent... | |
 | 1841 - 936 pages
...définir ce qu'on doit entendre par commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, lorsque cet écrit rend vraisemblable le fait allégué. Alors la preuve testimoniale... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...écrit. On appelle ainsi tout acle par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande esl ar le tribunal , sur la demande soit de la mère , soit de la famille, ou du minist C. 323, 324, 341, 1320, 1335,1336, 1360. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 750 pages
...lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un écrit émané du défendeur, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué; 2° toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...précèdent ont été supprimées.] l<j-*7- Les règles ci-dessus reçoivent exception, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — On appelle...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. = ï'<:>i!. acte par écrit. La loi n'exige pas qu'il soit signé et daté par la personne dont il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...de preuve par écril « loul acte par écrit qui esl émané de celui contre lequel la demande esl formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » La raisqn de celle différence est facile à saisir. Obliger l'enfant qui demande à prouver p.ir... | |
 | 1846 - 436 pages
...représente, et qui rend vraisemblable le fait ailégué. ° 7\ — l° Il faut que l'avie par écrit émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente. — Cetle conditiou no concerne PREUVE TESTIMONIALE. que les actes soumis au Code civil ; car les juges... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...réception de sommes dotales supérieures à cent cinquante francs, « toutes les fois qu'il ya un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi...émané de celui contre lequel la demande est formée ( ici, par conséquent, émané du mari)..., et qui rend vraisemblable le fait allégué (ici le fait... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pas reçues (6). — c. 1345. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un m ze ( Z ؿ ] ͅ 8 j z m GO f ғG7$ ... P y A = x vv T -kU W U , j [ ٟ3 | nЂo aB Kee % r/d b ;c). — c. 324,341, 1320, 1335 2°,з°, isse. 1548. Elles reçoivent encore exception toutes les... | |
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Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable... 
