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" Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les... "
Revue des eaux et forêts - Page 317
1898
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent' ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un rendu sur l'appel a le droit d'introduire un pourvoi en cassation. (Arr. cass....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende....
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 360 pages
...Le pourvoi n'est pas suspensif. (D. org. 2 févr. 1852, art. 23.) Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'nrgence, sans frais ni consignation d'amende....
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...décret organique du 2 févr. 1852 qui porte, art. 23 : « Le pourvoi est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de, l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...1 art. 23, Décr. organ. 2 févr. 1852 dit, en effet : « Le pourvoi est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour ». En matière électorale, ainsi que nous l'avons expliqué...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende....
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 36

France. Ministère des finances - Finance - 1894
...Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffe de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requête statue définitivement...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Texte de la Commission. Projet de loi voté par le Sénat. Il est dispense du ministère d'un avocat...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...notification de la décision. II est formé par simple requête déposée au grell'e de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...mémoires fournis par les parties sont transmis sans (rai? par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre civile...
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