 Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les...  Revue des eaux et forêts - Page 3151898Full view - About this book
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...jours de la notification de la décision'. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent' ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un rendu sur l'appel a le droit d'introduire un pourvoi en cassation. (Arr. cass.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...Le pourvoi n'est pas suspensif. (D. org. 2 févr. 1852, art. 23.) Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour et jugé d'nrgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...décret organique du 2 févr. 1852 qui porte, art. 23 : « Le pourvoi est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de, l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...1 art. 23, Décr. organ. 2 févr. 1852 dit, en effet : « Le pourvoi est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour ». En matière électorale, ainsi que nous l'avons expliqué... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...jours de la notification de la décision, il n'est pas suspensif. Il est formé, par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1894 - 668 pages
...Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffe de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requête statue définitivement... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Texte de la Commission. Projet de loi voté par le Sénat. Il est dispense du ministère d'un avocat... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...notification de la décision. II est formé par simple requête déposée au grell'e de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...mémoires fournis par les parties sont transmis sans (rai? par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre civile... | |
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