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" Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les... "
Revue des eaux et forêts - Page 317
1898
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1898
...décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il...pièces et mémoires fournis par les parties sont transini?sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre...
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Annales Des Mines: Mémoires

1898
...déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. 11 est dispensé du ministère d'un avocat à la cour...mémoires fournis par les parties sont transmis sans fiais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. la chambre civile...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 192 pages
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocate la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 11

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901
...78.1.324) en dehors de toute assignation devant la Cour (Cass., 8 mars 1881, D. 81.1.105). Le pourvoi est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende (Décr. 1852, art. 23). L'article 24 du même décret déclare que les pièces...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...organique 2 février 1852). Le pourvoi .est jugé d'urgence, .sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais au greffier de la Cour de cassation par le greffier de la justice de paix (art. 23-4°, décret organique...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...la notification de la décision. — Il n'est pas suspensif. — Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et |ugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende....
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...jours de la notification du la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent, il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jujjé d'urgence sans frais ni consignation d'amende....
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...parties sont transmis sans frais par le greffier de la cour de cassation. La chambre civile de cette cour statue directement sur le pourvoi. Tous les actes...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...greffe delà justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours suivants. Le pourvoi est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende. La chambre civile statue diversement. Il peut être établi entre les sociétés, en conservant à...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905
...Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la Justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé do ministère d'un avocat à la cour et juge d'urgence sans, frais ni amende. Les pièces et mémoires...
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