Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les... "
Revue des eaux et forêts - Page 317
1898
Full view - About this book

De la situation des ouvriers étrangers en France au point de vue des ...

Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 304 pages
...par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et j ugé d'urgence sans frais ni amende. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais mais...
Full view - About this book

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...la notification delà décision. — II n'est pas suspensif . — II est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende....
Full view - About this book

Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence,^sans frais ni consignation d'amende....
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...jours de la notification de la décision . Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent , il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à U cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende. Les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF