 Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les...  Revue des eaux et forêts - Page 3151898Full view - About this book
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il...pièces et mémoires fournis par les parties sont transini?sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre... | |
 | 1898 - 1278 pages
...déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. 11 est dispensé du ministère d'un avocat à la cour...mémoires fournis par les parties sont transmis sans fiais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. la chambre civile... | |
 | Pierre Guillemaut - Fraternal organizations - 1899 - 212 pages
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocate la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...78.1.324) en dehors de toute assignation devant la Cour (Cass., 8 mars 1881, D. 81.1.105). Le pourvoi est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni consignation d'amende (Décr. 1852, art. 23). L'article 24 du même décret déclare que les pièces... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...organique 2 février 1852). Le pourvoi .est jugé d'urgence, .sans frais ni consignation d'amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais au greffier de la Cour de cassation par le greffier de la justice de paix (art. 23-4°, décret organique... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...la notification de la décision. — Il n'est pas suspensif. — Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et |ugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...jours de la notification du la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent, il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jujjé d'urgence sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui...parties sont transmis sans frais par le greffier de la cour de cassation. La chambre civile de cette cour statue directement sur le pourvoi. Tous les actes... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...greffe delà justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours suivants. Le pourvoi est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende. La chambre civile statue diversement. Il peut être établi entre les sociétés, en conservant à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la Justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé do ministère d'un avocat à la cour et juge d'urgence sans, frais ni amende. Les pièces et mémoires... | |
| |
