 Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. La chambre des requêtes de cette cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les...  Revue des eaux et forêts - Page 3151898Full view - About this book
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les 10 jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et j ugé d'urgence sans frais ni amende. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais mais... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...la notification delà décision. — II n'est pas suspensif . — II est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour, et jugé d'urgence,^sans frais ni consignation d'amende.... | |
 | Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...y compris le préfet dans le cas de l'article 196. 1415. — Les pièces et, le cas échéant, les mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier du tribunal au greffier de la Cour de cassation. Dans le silence de l'article 198 sur ce point, il... | |
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