 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...de propriété en établissant par un certificat de l'Autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés dans le Royaume d'Italie il sera délivré par... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpressoin illicite. Les HP C. se réservent de désigner les autorités publiques des deux Etats... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiés, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les... | |
 | France - Copyright - 1881 - 78 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | 1882 - 464 pages
...propriété en établissant, par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une couvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée,...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...propriété en établissant par un certificat émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. Pour les ouvrages publiés en France, ce certificat sera délivré par le... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 496 pages
...de 'ropriété, en établissant par un certificat e l'autorité publique compétente en chaque pays -que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. La durée des conventions varie habituellement de six à douze ans ; quelquesunes... | |
 | Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 392 pages
...propriété, en établissant par un certificat •le l'autorité publique compétente en chaque pays que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. La durée des conventions varie habituellement de six à douze ans; quelquesunes... | |
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... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 
