 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...l«ur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans Être astreints à payer, pour cette dernière panie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...dfestrtiéé à un autre port, soit du même pays^ soit d'un autre et la réexporter sans être astraints à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douatte, sauf ceux de surveillance, lesquels d'aiMeWti ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints...d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'aux taux Gxés pour la navigation nationale, AIT. 10. — Les capitaines et patrons des bâtiments... | |
 | 1866 - 782 pages
...leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du mémo pnjs, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer» pour cette dernière partie de la cargaison, aucun droit de doupne, sauf les droits de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...leur bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer pour cette dernière partiede leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour celle dernière partie de leur cargaison aucun droit de...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Art. 8. Les marchandises de toute espèce,... | |
 | Norddeutscher Bund (1866-1870) - Gazettes - 1867 - 396 pages
...leur bord la partie de la cargaison qui •serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale. Slrtifel VII. @d)iffe beg einen ber фоЬ/еп... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...bord la partie de leur cargaison qui serait destinée à un autre port , soit du même pays , soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints...leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de la surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux f1xé pour la navigation... | |
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... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé... 
