 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, les dits déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. SjJSi le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...jour de l'arrestation , ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'Autorité locale pourrait surseoir... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...jour de l'arrestation, ou si les frais de leur détention n'étaient pas régulièrement acquittés, lesdits déserteurs seront remis en liberté, sans...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, les dits marins déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. * Ortolan, Rcgles internationales et diplomatiques de la mer, liv. Il, ch. 14. « Néanmoins, si le... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 20 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins dé serteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lèsdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation aura été opérée, lesdits marins déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent...déserteur avait commis en outre quelque délit à terre, sa remise pourra être différée par les Autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent... | |
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Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
