 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 100. — Menaces écrites. — Quiconque aura... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. — Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des chef, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. — Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, & l'égard des chef, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée,...des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de res réunions, par h, peine des travaux forcés à perpétuité. ART. IX. — Quiconque aura menacé,... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. 18. Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime,...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. ABT. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des instigateurs, parla peine des travaux forcés ù perpétuité. D'autre part, le Code pénal, dans son... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but principal et direct la destruction de la voie de fer. » Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...auteurs du crime, elle sera remplacée à l'égard des cliefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions par la peine des travaux forcés à... | |
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... chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but... 
