 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas en pour but principal et direct la destruction de la voie de fer. » Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque...applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée a l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions par la peine des travaux... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. 18. — Quiconque aura menacé, par écrit anonyme... | |
 | France - Law - 1909 - 636 pages
...n'aurait pas été formée dans le but direct et principal d'abîmer et de détruire la voie ferrée. Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine BS travaux forcés à perpétuité. §3. Quiconque aura menacé, par crit anonyme ou signé,... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. Toutefois , dans ce dernier cas, lorsque la...auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité. • ARTICLE 18. Quiconque aura menacé , par écrit... | |
 | 1848 - 596 pages
...que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer. « Toutefois, dans ce dernier cas. lorsque...remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs ou provocateurs de ces réunions, par Ta peine des travaux forcés à perpétuité. » Ici, une question... | |
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... chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but... 
