 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de PROJET DE LOI PROJET DE LOI Adopté par la Chambre Présente par le gouvernedés députés. ment. PROJET... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...province sont exercées par le préfet en vertu des délibérations du conseil général. — La province ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle délibération, à moins que la première n'autorise le préfet à épuiser tous les degrés de juridiction.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. — Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. — Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...rendue dans le délai de deux mois, la commune serait autorisée à plaider du fait seul de sa demande. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Premier Ministre Le Président peut sans autorisation préalable intenter toute action possessoire... | |
 | 1898 - 614 pages
...peut ester en justice, sans y être autorisée par le Hésident llenera! en conseil d'administration. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...un autre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nom elle autorisation du Hésident Generalen conseil d'administration. La décision du Resident Général... | |
 | Madagascar - 1899 - 810 pages
...peut ester en justice, sans y être autorisée par le Résident Général en conseil d'administration. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré do juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Résident Général en conseil d'administration.... | |
 | 1899 - 848 pages
...peut ester en justice, sans y être autorisée par le Résident Général en conseil d'administration. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un ftntre degré de juridiction, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Résident 'lonéral en conseil... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...été autorisé par l'administrateur ; deplus, après tout jugement intervenu, le village ne pourra se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation délivrée par la même autorité. Il en est de même lorsque la commune, au lieu d'être demanderesse,... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. deux mois, à compter du jour de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...par le Premier Ministre. La commune doit justifier de chances de succès et d'un intérêt suffisant. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Premier Ministre. Dans les cas prévus par les deux paragraphes qui précèdent, la décision du Premier... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
