...le jmjcmmt, tout la surveillance de la haute police pendant deux ans au maint et cinq ans au plut. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées...

...plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un...moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...

...arbitrera. Art. 297. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents [ranu. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...

...jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. r,a peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs , si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles,...

...moins et cinq ans au plus. — P. 9 ,l? 3?, 11, 40 s., 44 s., 52 s., 420 s.— I. Cr. 179. Авт. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...

...le jugement, SODS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. haque époux aie droit de reprendre.et de prélever,...lors de la dissolution de la communauté, la valeu mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles,...

...l'arrêt arbitrera. 297. Tout syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties...

...acte quelconque préjudiciable au signataire. Cet abus est puni, par les art. 405 et 407, C. pén., d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amenda qui ne pourra excéder le quart des restitulions et des dommages-intérêts qui seront dus aux...

...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six n" " France( " ans. 202 cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq...