...ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 500 fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins...

...le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si res manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles...

...emploi déterminé, sera puni des peines édictées par l'art. 406 ; c'est-à-dire qu'il sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seraient dus aux parties...

...mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un...si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson. La mise en surveillance...

...mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un...au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1.000 à 20,000 fr., si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances...

...arbitrera. ABT. 297. Tout syndic, qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages inléiôis, qui seraient dûs aux parties...

...effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus. La disposition portée, au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée....

...mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 434. — La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille à vingt mille francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines,...

...jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois...moins et de deux ans au plus et d'une amende de 1,000 francs à 20,000 francs, si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains , grenailles , farines,...

...1874 sur les banques coloniales » (même rapport). — (2) C'est-à-dire le déclarait punissable d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende ne pouvant excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées,...