 | Education - 1910 - 108 pages
...s'élever : 1° des contestations relatives aux engagements respectifs des gages de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient, des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...s'élever : des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de services à gages: des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...s'élever : — 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis; — 2° Des contestations relatives au payement des nourrices.... | |
 | Maurice Gentil - Civil procedure - 1916 - 330 pages
...(art. 4); 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient;...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis; — des contestations relatives au paiement des nourrices... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...s'élever : 1" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres ou patrons ou de leurs ouvriers ou apprentis (1); 2° Des contestations... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et ;\ l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages ; des maîtres ou patrons ou de leurs ouvriers ou apprentis (1); 2° Des contestations... | |
 | Morocco - Finance - 1924 - 674 pages
...s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois, à l'année et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques, des patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, des demandes relatives aux vices rédhibitoires. в)... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...i° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis ; 9." Des contestations relatives... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...de plus qu'il s'agisse de contestations relatives aux engagements des gens travaillant au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient,...domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis ; de contestations relatives au paiement des nourrices.... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins...qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat d'apprentissage... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
