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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Annuaire de législation française, Volume 25

Law - 1906
...qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins...qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs soit à la juridiction commerciale, soit à celle des prud'hommes, soit au contrat d'apprentissage...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - Law - 1839
...locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aux engsgemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtreset de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et réglemens...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 879-924

France - Law - 1842
...respectifs des propriétaires, et de leurs gérants ou économes; des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres...domestiques ou gens de service à gages; des maîtres fabricants et entrepreneurs, et de leurs ouvriers ou apprentis; 5° Des actions civiles pour difTamation...
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Journal des arrêts de la cour impériale de Bordeaux

France. Cour impériale (Bordeaux) - Law reports, digests, etc - 1865
...connaissent des contestations relatives aux » engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à » l'année, et de ceux qui les emploient , des maîtres et des domes» tiques ou des gens de service à gages, des maîtres et de leurs » ouvriers ou apprentis ,...
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Revue générale d'administration, Volume 83

France. Ministère de l'intérieur - France - 1905
...s'élever : 1° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres, domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres ou patrons et de leurs ouvriers ou apprentis,...
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