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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...locataire;— 3« Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gone de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois et à l'année, et de ceux 'I ni les emploient , des maîtres et des domestiques ou...gages , des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sont portées devant les juges de paix du domicile du défendeur (c'est-à-dire de celui contre lequel...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient.... des maîtres et de leurs ouvriers et apprenti*, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...respectifs des propriétaires , et de leurs gérants ou économes; des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres,...domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres fabricants et entrepreneurs, et de leurs ouvriers ou apprentis; «5° Des actions civiles pour diffamation...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui 15 les emploient ; des maîtres, des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, et aux contestations relatives au paiement des nourrices (L. 25 mai 1838, art. S, § 3 et 4 ; — L....
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à Tannée , -et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques, ou gens d« service à gages , des maîtres et de leurs ouvriers, ou apprentis. L. 1838, art. 5. § 3.— V.Riom,...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...locataire; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de services à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé...
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Législation industrielle: Sous le régime de la Loi de germinal an XI, de l ...

Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 143 pages
...s'élever : 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année et de ceux qui les emploient ;...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes. 218. En Belgique, nous l'avons fait observer souvent, le législateur ne s'est pas préoccupé de l'apprentissage....
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...ceux qui les emploient; celles des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; celles des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes (Art. 3, 3°, L. de 1838.) (i; L'art. 3 de la loi de 1838 portait : n'excèdent pas annuellement, à...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900
...respectifs des gens de travail et de reux qui les emploient, des maîtres et dos domestiques ou pens de service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans préjudice à la juridiction des prud'hommes, duns les lieux où elle est établie, • L'article 9...
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